Régulariser la division d’une maison unifamiliale relève du parcours du combattant, car elle suscite de nombreux problèmes. Face à cela, les propriétaires sont tentés de ne pas déclarer les changements à faire.
Toutefois, en agissant de la sorte, le propriétaire pourra être exposé à des infractions aux normes d’habitabilité du Règlement Régional d’Urbanisme ou RRU. Afin de se préserver de cela, il suffit d’identifier au préalable les problèmes les plus courants. Que sont-ils ? Trouvez la réponse dans cet article.
Les grandes maisons unifamiliales inadéquates aux exigences de l’immobilier actuel
Campées dans des quartiers modestes, les maisons unifamiliales ne peuvent pas être mises en location. En effet, la division est une question de rentabilité et non de profit. Il peut ne pas y avoir donc de rendement compatible avec leur prototype. Toutefois, cette division ne peut donc être envisagée que sous conditions. À savoir :
- La garantie de la mixité du type de logements,
- La maintenance d’au moins un grand logement,
- La mise en place d’une séparation des circulations privatives,
- Le respect de la structure d’origine de l’immeuble pour les habitats traditionnels bruxellois, etc.
Ceci n’est pas une liste exhaustive, mais pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site https://regularis.be/.
Difficulté de réunion de la Commission de concertation
Face à l’exigence règlementaire dans la division des maisons unifamiliales, les propriétaires se trouvent parfois dans l’impasse. En effet, il arrive que pour obtenir un permis de régulation, le bien divisé doive remplir les conditions mentionnées au-dessus. Pour ce faire, il faut réunir la Commission de concertation pour octroyer les dérogations.
L’octroi des dérogations
Il faut un avis unanime et favorable dans le stade de l’enquête publique. À noter qu’un fonctionnaire délégué n’est plus en mesure d’accorder les dérogations selon la législation belge.
Dans certaines situations, la Commission de concertation peut émettre un avis unanimement favorable sur les dérogations malgré les conditions non respectées. Cette situation va rendre les tâches difficiles aux propriétaires. Après, ces derniers seront conviés à déposer des plans modificatifs sur base de la législation actuelle.
Les exigences pour le permis de régularisation non rempli
La demande de permis de régularisation doit définir les dérogations demandées aux différentes normes d’habitabilité des logements. Il s’agit notamment des normes :
- de hauteur sous plafond,
- de superficie minimale,
- de surface perméable de cour, d’éclairement, etc.
L’accord de tous les propriétaires difficile à concilier
Toute demande de permis d’urbanisme vise l’amélioration de l’habitabilité des logements. Mais dans cette opération, des conditions concernent toutes les copropriétaires et cela de façon intrusive. Toutefois, il est impossible d’établir un quelconque acte sans l’accord de tous les propriétaires.
Les améliorations à observer pour l’accord des propriétaires
Il faut tenir compte de la taille du séjour. Par exemple, un séjour de 20m2 est insuffisant pour un lieu qui présente 3 chambres. Il faut aussi rouvrir les terrasses et améliorer l’accès au jardin pour le logement du rez-de-chaussée.
Prioritairement, le sous-sol est obligatoirement destiné à l’aménagement de caves privatives et à la création de locaux communs. Malheureusement, ces améliorations sont impossibles s’il n’y a pas accord de tous les copropriétaires pour transformer cela.