Le propriétaire, dépositaire du contrat de bail, peut augmenter le loyer annuellement seulement si c’est mentionné dans le contrat. Dans le cas contraire, il doit attendre la fin de celui-ci avant de pouvoir augmenter le loyer. Cet indice de révision de loyer est disposé dans la loi du 6 juillet 1989 et a été publié annuellement. Par conséquent, cet indice ne peut être dépassé. Que faut-il savoir d’autre sur l’indice de révision de loyer ?
Quelle référence est appliquée sur le contrat de bail ?
Tous les 3 mois, une référence est publiée dans le Journal Officiel. Pour savoir la référence qui s’applique au contrat, prenez la date de la signature de celui-ci. De fait, ce sera le dernier indice qui a été paru à la même date qui sera considérée. Ainsi, si le contrat a été signé le mois de mars, l’indice appliqué est la dernière publiée à ce moment. Ceci doit impérativement être appliqué. En effet, une hausse de loyer qui dépasse cet indice est à éviter.
Qui est touché par la révision de loyer ?
Il est à noter que seuls des contrats spécifiques sont touchés par cette révision de loyer. D’abord, les bâtiments d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 y sont touchés. Et aussi, celles des locations meublées et les redevances de location-accession.
Ensuite, il y a les fermes et baux ruraux. Notez bien que tous les bâtiments n’ayant pas été mentionnés ne font pas l’objet d’une révision de loyer. Il s’agit généralement du bail commercial et d’autres exceptions disposées par la loi.
Comment calculer l’indice de révision du loyer ?
Afin de savoir l’indice de révision du loyer à appliquer, il est nécessaire de faire un calcul. Il faut toujours rappeler que l’indice à prendre est la dernière publiée à la date de la signature du contrat. Cependant, il est nécessaire également de prendre l’indice à la même époque de l’année précédente. Il s’agit du moyen le plus sûr pour calculer cette révision. Pour le calcul, il faut multiplier le loyer actuel à la division de l’indice de l’année précédente à l’indice actuel.
À quel moment la révision du loyer est-elle effective ?
Pour que la révision du loyer soit effective, il faut la préparer avant le 1 an du contrat de bail. Si le propriétaire n’a pas effectué cette révision à ce moment, il ne peut plus le requérir. En effet, il faut qu’il attende la prochaine année pour faire une révision de loyer. Cette dernière est effective à la date où le contrat est fait, ou signé par le locataire. Le propriétaire devra, de ce fait, informer le locataire de cette révision.
Quel est l’indice de révision du loyer en 2023 ?
Il est à noter que cet indice diffère d’un quartier à un autre. Dans certains lieux, il est arrêté à 3% maximum lorsqu’il est arrêté à 2% pour d’autres. Ces derniers indices ont été fournis au dernier trimestre de l’année 2022 et sont encore valables. Soyez toujours à l’affût des nouvelles parutions dans le journal.