Lors de la vente d’un bien immobilière, un certain formalisme doit être respecté pour garantir le bon déroulement de la transaction. Il en est notamment du compromis de vente. Les étapes à suivre sont pratiquement les mêmes que la vente se fait avec un professionnel ou qu’elle se passe entre particuliers. Ci-après, découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant le compromis de vente entre particuliers.
Compromis de vente : de quoi parle-t-on ?
Le compromis de vente est un contrat signé entre le vendeur et l’acheteur avant l’acte final de vente. C’est un acte qui engage la volonté des parties de concrétiser la transaction. Pour le vendeur, il s’agit de céder le bien à l’acquéreur au prix convenu. Pour l’acheteur, il consiste à acquérir la maison ou le terrain dans les conditions prévu dans le compromis de vente.
Il est important de préciser qu’il s’agit ici d’un accord bilatéral par lequel les deux parties s’engagent mutuellement l’une envers l’autre de réaliser la transaction. Il ne peut ainsi être résilié sauf dans des cas expressément prévus dans les clauses dites suspensives. Dans les autres cas, celle qui rompt le contrat devra payer des dommages et intérêts à l’autre selon le cas.
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La rédaction d’un compromis de vente
Dès que le vendeur et l’acquéreur se sont mis d’accord sur les conditions de la vente, ils peuvent sceller leur engagement par un précontrat que l’on appelle le compromis de vente. En pratique, c’est le vendeur qui s’en charge afin de réduire les dépenses relatives à la transaction. À noter qu’il est également possible de faire appel au service de :
- Un notaire
- Un avocat
- Une agence immobilière.
Cet acte revêt une importance capitale étant donné qu’il permet de mettre en lumière les droits et obligations de chaque partie. Il convient toutefois de préciser qu’il n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé dans le but de faciliter la transaction.
Il permet entre autres au vendeur de commencer à rassembler les documents nécessaires concernant le bien à céder. À noter que la durée entre ce compromis et l’acte authentique de vente est de deux mois au moins.
Les mentions dans le compromis de vente entre particuliers
Il est important de préciser que certaines mentions doivent être inscrites dans cet acte. Elles concernent entre autres l’identité des parties, les conditions de réalisation de la vente et les clauses dites suspensives. Les informations à mettre obligatoirement dans un compromis de vente entre particuliers sont notamment :
- Les noms des parties au contrat et leurs coordonnées respectives
- Les caractéristiques de la propriété
- La nature de la transaction
- L’emplacement et la localisation du bien
- Le prix du bien
- Les conditions de paiement et de transfert de la propriété
- L’indemnité d’immobilisation
- Le délai de rétractation
- Les clauses suspensives
- Le délai entre le compromis et la signature de l’acte définitif de vente, etc.
Cette liste n’est pas exhaustive et les parties peuvent y ajouter des clauses en fonction de l’accord entre elles.